Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de services fournies par l’EURL Indris Studio, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 367 274, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 44101367274 (ci-après le « Prestataire »), à tout client professionnel (ci-après le « Client »).

Elles s’appliquent à toute commande conclue avec le Prestataire, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la validation de la commande, de l’acceptation du devis ou de tout autre mode de contractualisation proposé par le Prestataire, notamment via l’application web indris.studio.

Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles peuvent faire l’objet de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. En cas de divergence d’interprétation ou de contradiction entre la version française et toute version traduite, seule la version française fait foi.

Article 1 : Objet de la prestation

Le Prestataire propose aux professionnels des prestations de visualisation architecturale consistant en la réalisation de livrables visuels, fixes ou animés, notamment images, perspectives, films, séquences vidéo ou tout autre rendu expressément convenu lors de la commande.

Les prestations sont réalisées à partir des éléments fournis par le Client, notamment plans, façades, coupes, élévations, fichiers 3D, documents PDF, références visuelles et, plus généralement, tout document ou information utile à l’exécution de la commande.

Il est expressément convenu que les prestations constituent des prestations assistées par intelligence artificielle avec intervention humaine substantielle. Le Prestataire peut recourir à des outils d’intelligence artificielle générative à titre d’assistance technique. Les livrables font toutefois l’objet d’une intervention humaine significative, incluant notamment l’analyse des éléments transmis, la préparation des données, l’ingénierie de requêtes, les ajustements visuels, les éventuelles retouches 3D et le contrôle qualité avant livraison.

Sauf stipulation contraire expresse, la prestation comprend exclusivement la réalisation et la livraison des livrables finaux convenus. Elle n’inclut pas la conception architecturale, la modification du projet du Client, ni la remise de fichiers sources, scènes de travail, fichiers natifs, prompts, versions intermédiaires ou éléments préparatoires.

La nature, le nombre, le format, la résolution et les caractéristiques des livrables sont définis dans le devis, la commande validée ou tout document contractuel accepté par le Prestataire.

Article 2 : Commande et exécution de la prestation

Le Client transmet au Prestataire, via l’application web sécurisée indris.studio ou par tout autre moyen convenu, l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation.

La commande n’est réputée ferme et définitive qu’après acceptation expresse par le Prestataire, matérialisée par l’émission d’un devis accepté, une validation sur l’application ou tout autre écrit émanant du Prestataire.

Le Client s’engage à fournir des éléments complets, exploitables, licites et conformes à la destination de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser, suspendre ou différer l’exécution de toute commande en cas de contenu manifestement illicite, de données inexploitables, incomplètes, corrompues ou impropres à la réalisation technique des livrables demandés.

Les délais d’exécution et de livraison sont indiqués dans le devis, la commande validée ou tout document contractuel accepté par le Prestataire. Ces délais courent à compter de la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sauf stipulation contraire expresse, toute commande comprend deux séries de corrections sur les livrables remis. Toute demande excédant ce nombre, ou impliquant une modification substantielle du brief initial, du projet, du cadrage, de l’ambiance, de la modélisation ou des choix validés, pourra donner lieu à une facturation complémentaire et, le cas échéant, à un délai supplémentaire.

Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la mise à disposition d’un livrable intermédiaire ou final pour formuler ses demandes de correction ou observations. À défaut de réponse dans ce délai, le livrable concerné pourra être réputé tacitement validé pour l’étape considérée, et le Prestataire pourra poursuivre l’exécution de la commande, procéder à la livraison finale ou clore la prestation.

Toute demande de correction ou de validation tardive du Client entraîne, si nécessaire, un report équivalent ou raisonnable des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.

Article 3 : Eléments de détermination du prix

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la commande, tels qu’indiqués dans le devis, la commande validée sur l’application ou tout document contractuel émis par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la facturation est ajoutée en sus.

Sauf stipulation contraire expresse, les prix sont établis en fonction de la nature de la prestation, du nombre de livrables commandés, du niveau de complexité du projet, des éléments fournis par le Client, des délais demandés et, le cas échéant, du nombre de révisions incluses.

Sauf accord contraire expressément accepté par le Prestataire, aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Le Prestataire se réserve la faculté de demander le versement d’un acompte à la commande. Le montant et les conditions de cet acompte sont précisés dans le devis, la commande ou tout document contractuel accepté par le Client.

Lorsque la prestation est exécutée par phases, le Prestataire peut prévoir une facturation par jalons, selon les modalités définies dans le devis, la commande ou tout document contractuel accepté par le Client.

Article 4 : Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire expresse, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

En cas d’acompte, la commande ne commence à être exécutée qu’à compter de sa réception effective par le Prestataire, sauf accord contraire exprès.

En cas de facturation par jalons, chaque échéance de paiement devient exigible selon le calendrier ou l’état d’avancement convenu entre les parties.

Le Prestataire se réserve le droit de subordonner la remise des livrables finaux, notamment en haute définition, au paiement intégral et effectif des sommes dues au titre de la commande concernée.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de la prestation, différer toute livraison en cours ou à venir, ou refuser toute nouvelle commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 5 : Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée ou réglée en retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En outre, en cas de retard ou de défaut de paiement, toutes les sommes restant dues par le Client deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice du droit pour le Prestataire de suspendre ses prestations ou livraisons dans les conditions prévues à l’article 4.

Article 6 : Propriété intellectuelle et usage des données

Les éléments, données, documents, plans, maquettes, fichiers 3D, photographies, références visuelles, signes distinctifs et, plus généralement, tout contenu transmis par le Client pour les besoins de la prestation demeurent la propriété exclusive du Client ou de leurs titulaires respectifs. Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à leur transmission et à leur utilisation dans le cadre de la commande.

Le Prestataire demeure seul titulaire de l’ensemble des droits portant sur ses méthodes, outils, savoir-faire, procédés, bibliothèques, gabarits, workflows, prompts, fichiers sources, scènes de travail, fichiers natifs, versions intermédiaires et, plus généralement, sur tous les éléments techniques ou préparatoires utilisés ou créés à l’occasion de l’exécution de la prestation.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre de la commande, le Prestataire concède au Client, dans la mesure des droits dont il est titulaire, un droit d’utilisation des livrables finaux remis dans le cadre de la prestation, pour le monde entier, pour la durée légale de protection applicable et pour tous supports, aux fins de présentation, communication, promotion, commercialisation et exploitation du projet objet de la commande.

Sauf stipulation contraire expresse, ce droit d’utilisation porte exclusivement sur les livrables finaux livrés au Client et n’emporte ni cession ni remise des fichiers sources, fichiers natifs, scènes de travail, prompts, versions intermédiaires ou éléments préparatoires.

Le Prestataire ne garantit pas que les livrables bénéficient, en tout ou partie, d’une protection au titre du droit d’auteur, ni qu’ils présentent un caractère exclusif absolu, notamment lorsqu’ils sont réalisés avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle générative.

Sauf opposition écrite du Client, sauf engagement particulier de confidentialité et sauf si le projet n’a pas encore fait l’objet d’une divulgation publique par le Client, le Prestataire pourra faire état de la prestation réalisée à titre de référence commerciale et présenter les livrables finaux sur ses supports de communication et dans son portfolio. Ce droit exclut toute divulgation de documents sources, d’éléments préparatoires, d’informations confidentielles ou de tout contenu non rendu public par le Client.

Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les données, documents de projet ou livrables du Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, sauf accord écrit préalable du Client.

Article 7 : confidentialité et données personnelles

7.1 Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentiels les informations, documents, données, fichiers, éléments techniques, commerciaux, financiers ou contractuels, ainsi que, plus généralement, tout élément de quelque nature que ce soit, échangé ou porté à sa connaissance dans le cadre de la commande et non rendu public par la partie qui les communique.

Chaque partie s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution de la commande et à ne les communiquer qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître pour les besoins de son exécution, sous réserve qu’elles soient elles-mêmes tenues à une obligation de confidentialité appropriée.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

• étaient déjà connues de la partie qui les reçoit avant leur communication ;
• étaient déjà publiques au moment de leur communication ou le deviennent postérieurement sans faute de la partie qui les reçoit ;
• ont été obtenues licitement auprès d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
• doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou d’une demande émanant d’une autorité compétente.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa cessation, pour quelque cause que ce soit, sauf stipulation particulière plus contraignante ou engagement de confidentialité distinct.

7.2 Données personnelles

Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, de la passation des commandes, de l’exécution des prestations, de la facturation, du suivi client, de la sécurité de l’application et de la gestion des accès, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel concernant les interlocuteurs du Client, notamment leurs nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, coordonnées professionnelles, fonction, société et, le cas échéant, données de connexion.

Pour ces traitements, le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement. Les traitements sont fondés, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales du Prestataire et son intérêt légitime à assurer la gestion de son activité, la sécurité de ses services et le suivi de la relation commerciale. Les données sont destinées aux seules personnes habilitées du Prestataire ainsi qu’à ses sous-traitants techniques intervenant pour les seuls besoins de l’exécution de la prestation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis archivées pour les durées imposées par la réglementation applicable ou pour la durée nécessaire à la défense des droits du Prestataire.

Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données, ainsi que, le cas échéant, d’un droit d’opposition. Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les demandes peuvent être adressées au Prestataire à l’adresse de courriel suivante : privacy@indris.studio.

Lorsque les éléments ou fichiers transmis par le Client dans le cadre de la commande contiennent des données à caractère personnel pour lesquelles le Client détermine les finalités et moyens du traitement, le Prestataire agit, pour les seules opérations nécessaires à l’exécution de la prestation, en qualité de sous-traitant du Client au sens de la réglementation applicable.

Dans cette hypothèse, le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, à ne pas les utiliser pour son propre compte, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à imposer des obligations de confidentialité aux personnes autorisées à les traiter, et à assister le Client dans la mesure requise par la réglementation applicable. Les obligations respectives des parties au titre de cette sous-traitance pourront, si nécessaire, être précisées ou complétées dans une annexe de traitement de données, un accord de sous-traitance ou tout autre document contractuel conforme à l’article 28 du RGPD.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Article 8 : responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des seuls dommages directs, personnels, certains et prévisibles subis par le Client du fait d’un manquement prouvé du Prestataire à ses obligations contractuelles.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, perte d’image, préjudice commercial ou manque à gagner.

Le Prestataire ne pourra pas davantage être tenu responsable des conséquences résultant :

• des informations, documents, fichiers, instructions ou validations fournis par le Client, lorsqu’ils sont inexacts, incomplets, tardifs, illicites ou inexploitables ;
• de l’utilisation des livrables par le Client ou par un tiers dans des conditions non conformes à leur destination ou aux stipulations contractuelles ;
• de modifications, adaptations ou réutilisations des livrables effectuées sans l’accord du Prestataire ;
• d’un fait imputable au Client, à un tiers ou à un prestataire technique tiers.

En tout état de cause, sauf disposition d’ordre public contraire, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes de dommages confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage.

La présente clause ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire et ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle du Prestataire.

Article 9 : force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, à savoir d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment constituer un tel événement, sous réserve que les conditions légales de la force majeure soient réunies, l’indisponibilité majeure d’un prestataire technique ou d’une infrastructure tierce indispensable à l’exécution de la prestation, telle qu’une panne affectant un service d’hébergement, de stockage, de calcul, de livraison ou de communication électronique hors du contrôle raisonnable du Prestataire.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et lui communique, dans la mesure du possible, toute information utile sur la nature de l’événement et sa durée prévisible.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 : droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV ou de toute commande conclue en application de celles-ci, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris.